Dans l’affaire qui oppose les sociétés Xentral et Pages Jaunes SA, un arrêt rendu le 13 décembre 2007 par le tribunal de Première Instance de la Communauté Européenne (TPCE) rappelle que le nom de domaine ‘ pagesjaunes.com ‘ appartient bien à la société Xentral. Les deux entités sont par ailleurs renvoyées devant la justice française pour la discussion sur la marque, notamment en ce qui concerne la portée des droits antérieurs de la société Xentral. Enfin, la société Pages Jaunes SA renonce définitivement à revendiquer un droit de propriété sur le nom de domaine ‘ pagesjaunes.com ‘.
Source LaVieNumerique.com