Toute l'actualité des noms de domaine et nouveaux gTLDs

Entretien avec Me Virginie Bouilliez, avocat au Barreau de Paris, spécialiste du droit de l’internet

« Quels sont les griefs de Bertrand Delanoë à l’encontre du site internet www.delanoe2008.com?

Si l’on s’en tient aux déclarations de Monsieur Bertrand DELANOE, et en particulier à son communiqué de presse du 8 septembre 2007, ‘ ce n’est pas le contenu du site delanoe.2008 qui est en cause, mais l’exploitation du nom de Bertrand Delanoë, destiné à semer la confusion dans l’esprit des internautes de bonne foi ‘. Monsieur Bertrand DELANOE revendique donc officiellement et exclusivement la protection de son seul patronyme.

Cependant, les écritures que vous me montrez et qui ont été soumises à l’appréciation du Président du Tribunal de Grande Instance afin de le convaincre d’accepter le principe d’une assignation en référé heure à heure viennent contredire cette position.

En effet, Monsieur Bertrand DELANOE indique cette fois clairement que : ‘ (.) il y a une véritable urgence à ordonner les mesures sollicitées, car les agissements de Monsieur DEVOUCOUX DU BUYSSON causent un préjudice considérable à Monsieur Bertrand DELANOE, du fait du lancement très récent de sa campagne électorale (.) ainsi que du préjudice considérable causé à Monsieur Bertrand DELANOE, dont le nom est associé à un site contenant des propos dénigrants à son encontre ‘.

Le dénigrement, la diffamation relèvent de l’action pénale qui manifestement a voulu être évitée. Il faut dire qu’elle doit être solidement étayée.

Quelles sont les normes qui encadrent l’usage des noms de domaine faisant référence à des personnalités politiques ?

Pendant longtemps, la seule arme disponible pour les personnalités politiques était, comme pour tous les individus, l’article 9 du Code Civil relatif aux droits de la personnalité incluant la protection du nom afin d’éviter les usurpations. Observez que delanoe2008 fait référence à un individu face à une échéance politique et qui dispose déjà d’un site.

Un décret du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’Internet est venu modifier le Code des Postes et des Communications Electroniques en y ajoutant notamment un article R 20-44-43 qui prévoit en son paragraphe III. que : « Le nom d’un titulaire d’un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaine de l’internet correspondant au territoire national ».

Cet article a davantage vocation à protéger les élus que les candidats.

Quelles sont les motivations du maire alors que le site controversé est désactivé ?

Il faudrait le lui demander. Le risque de confusion entre un site lancé par le ‘ Perroquet libéré ‘ et son site personnel paraît ténu, à moins de considérer que vous êtes désormais une sorte de service municipal. Je vous renvoie donc à ma réponse à votre première question : le contenu même de ce site lui déplaisait manifestement. »

Source LePerroquetLibere