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Vente de noms de domaine : ne perdez pas le nord

« La justice élargie le champ des responsables pour protéger les droits de propriété intellectuelle sur Internet.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 mars 2007 apporte des clarifications utiles quant aux responsabilités en matière d’offre à la vente de noms de domaine : l’exploitant du site Web porteur de l’offre peut être condamné pour exploitation injustifiée de marque notoire et atteinte au nom commercial.

Depuis plusieurs années, le second marché des noms de domaine connaît un essor phénoménal. Ce marché attire hélas des cybersquatteurs, c’est-à-dire des personnes qui enregistrent sciemment des noms de domaine identiques ou similaires à des marques ou à des dénominations connues dans l’espoir de réaliser des affaires juteuses, notamment en tentant de revendre des noms de domaine contrefaisants à leurs titulaires légitimes. Ce type de spéculation illicite est encouragé par le modèle économique adopté par les sociétés offrant leur entremise aux vendeurs et aux acheteurs de noms de domaine, modèle qui est fondé sur l’absence de tout contrôle a priori du caractère légitime des noms de domaine mis en vente. Néanmoins, les titulaire des signes distinctifs ainsi contrefaits ne sont pas dépourvus de moyens juridiques pour faire cesser ces actes frauduleux, y compris en s’attaquant directement aux intermédiaires de telles transactions. » …

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