1ère condamnation de l'usurpation d'identité numérique, doublée de l'introduction de données dans un système de traitement automatisé. A l'heure où les risques d'usurpation d'identité numérique se multiplient, et où les…
Un arrêt du 30 novembre 2011 de la Cour d’appel de Paris a sanctionné une société pour typosquatting en raison de l’atteinte au nom commercial et au nom de domaine…
L’utilisation des différentes possibilités de récupération par un détenteur de marque est un droit à défendre. Une décision récente de l’OMPI(Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) concernant le nom de…
Une société, qui avait fait enregistrer le nom de domaine « francelot.com » auprès de l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic), avait constaté qu’un tiers avait enregistré,…
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L'Afnic et le registrar EuroDNS ont en partie obtenu gain de cause face à une dizaine d'entreprises qui les accusaient d'avoir permis l'enregistrement de noms de domaine parasites. Le tribunal…
Nicolas Hulot candidat à l'élection présidentielle de 2012 et Jean-François Copé en 2017 ? Sur Internet, rares sont les personnalités politiques dont le nom est libre, comme l'indique une simple recherche…
Le comte de Paris fait bloquer l´adresse d'un site Internet considéré comme squatteur, comtedeparis.fr. Dans une ordonnance de référé du 5 janvier 2009, le TGI de Paris a demandé au…