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L’Icann face aux AOC : comment le .vin a tourné au vinaigre

Le combat du vigneron français contre l’institution multinationale sous domination américaine. Le match semble déséquilibré mais l’affiche est politiquement porteuse pour des ministres hexagonaux à la recherche de produits d’appel. Retour sur les dessous de l’affaire des .vin et .wine qui voit la France menacer de quitter l’Icann.

Le 26 juin, les autorités françaises, par les voix de la secrétaire d’Etat au Numérique Axelle Lemaire et de son ministre de tutelle Arnaud Montebourg, volaient dans les plumes de l’Icann, estimant que l’autorité internationale – en réalité une société de droit californien – chargée de l’attribution des noms de domaine n’était « plus aujourd’hui l’enceinte adéquate pour discuter de la gouvernance de l’Internet ». En cause : le mécanisme d’attribution de certains noms de domaines dits génériques (ou gTLD), en l’espèce les .wine et les .vin, qui menaceraient les appellations d’origine contrôlée françaises. Un droit qui n’est pas protégé internationalement. Le risque ? Voir des champagne.wine, des margaux.vin ou autre volnay.wine fleurir sur le Net et commercialiser des bouteilles qui n’ont rien à voir avec ces appellations. Car l’attribution des futurs noms de domaine en .vin ou en .wine serait basée sur une règle simple : premier arrivé, premier servi.

Reste que l’irruption de ces nouveaux suffixes est tout sauf une surprise. Le processus de création de nouveaux noms de domaine a été approuvé par le conseil d’administration de l’Icann dès 2008, lors d’une réunion à Paris. Au sein de l’organisation internationale, un long processus s’est alors enclenché pour définir les règles permettant aux sociétés de candidater et les mécanismes d’objection. « Les producteurs français de champagne et de vin ont eu trois ou quatre ans pour exprimer leurs objections. Clairement, ils n’ont pas saisi cette occasion », explique un bon connaisseur du dossier qui a requis l’anonymat. Selon lui, après avoir pris conscience de son erreur, la viticulture française, notamment champenoise, a mobilisé ses relais politiques pour s’opposer aux deux gTLD.

Gestion du .vin : les Français aux abonnés absents

Un retard à l’allumage que reconnaît volontiers Pascal Bobillier-Monnot, le directeur de la CNAOC (Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées) : « La responsabilité est partagée. On est passée à côté du dossier », dit-il. Clairement, on assiste au choc de deux mondes, avec, d’un côté, l‘Icann, petit cercle très élitiste de quelque 1 500 personnes très difficile à pénétrer et, de l’autre, le monde de la vigne, proche de la terre. Deux univers que s’entrechoquent une première fois à l’automne 2012, la confédération des producteurs de vins engageant alors une procédure d’alerte auprès de l’Icann, procédure qui débouche mi-2013 sur un délai censé permettre au secteur de négocier avec les candidats à la gestion des .vin et des .wine. Car, entretemps, des registrar se sont positionnés sur la gestion des deux gTLD (candidature qui coûte 185 000 dollars versés à l’Icann). Pour le .wine, trois candidats sont en lice : Famous Four Media (Gibraltar), Afilias (Irlande) et Donuts (Etats-Unis). Le processus d’attribution devrait se conclure par une mise aux enchères du nom de domaine. Pour le .vin, seul Donuts est candidat (la société américaine s’est au total positionnée sur 307 gTLD). Aucune société de droit français n’est de la partie.

C’est avec ces sociétés que les producteurs de vin tentent d’entamer la négociation. « Donuts a discuté avec nous mais n’a pas voulu négocier les conditions d’attribution des noms de domaine. Nous demandons en effet que le nom de domaine de second niveau soit réservé à la structure gérant l’appellation ou à l’interprofessionnelle », explique Pascal Bobillier-Monnot. En 2013, selon une source, confirmée par le CNAOC, Donuts est alors représenté par Stéphane Van Gelder, co-fondateur d’Indom et aujourd’hui membre du comité de nomination de l’Icann, comité qui gère les nominations aux postes clefs de l’organisation, notamment les membres du conseil d’administration. Egalement à la tête de la société de conseil Milathan LTD, Stéphane Van Gelder assure aujourd’hui « ne pas être impliqué professionnellement dans cette affaire ». Ce que confirme le CNAOC, qui explique désormais discuter directement avec Donuts, sans l’intermédiaire du consultant français.

Une sortie de l’Icann ? Plutôt une posture politique

C’est l’échec de ce premier round de négociations qui conduit à l’impasse de la réunion de Londres, fin juin. Pour contrecarrer le processus de création des .vin et .wine, le gouvernement français doit alors obtenir un consensus lors de la réunion de l’instance de l’Icann représentant les Etats (le GAC, Government Advisory Committe). Or, le communiqué final indique que si « certains membres ont exprimé leurs inquiétudes concernant la responsabilité et les règles de l’Icann », ces inquiétudes « ne sont pas partagées par tous les membres » du GAC. D’où le raidissement de la France.

Une position de refus qui, en réalité, ne fait qu’ouvrir un nouveau chapitre dans l’affaire. « Au fond, le problème n’a rien à voir avec les noms de domaine. Il s’agit d’un débat portant sur le commerce extérieur, assure Stéphane Van Gelder, qui a amplement commenté l’affaire via des tribunes publiées dans les médias (lire ici ou encore ici). Axelle Lemaire est la première ministre française chargée du Numérique à se déplacer à une réunion de l’Icann. Et elle avait très bien préparé son dossier. Je n’ai pas vu sa position comme une posture de confrontation, même s’il y a évidemment une part de rhétorique politique dans le communiqué diffusé par les deux ministres. Mais les représentants français à l’Icann sont toujours en place : il n’y a pas eu de retrait effectif de la France. »

Et, pour Stéphane Van Gelder, la France n’est pas isolée dans la critique de l’Icann. « Le conseil d’administration de l’Icann n’explique pas suffisamment ses décisions. Tous les membres du GNSO (Generic Names Supporting Organization en charge de la gestion des règles d’attribution des gTLD) ont d’ailleurs fait une déclaration commune en ce sens. » Par ailleurs, l’Europe apparaît aujourd’hui en ligne avec  la position hexagonale. Logique quand on sait que l’Union européenne représente 45% des superficies viticoles du globe, 65% de la production et 70% des exportations mondiales. Plus inattendu, 7 régions américaines productrices de vin, dont la Napa Valley, viennent de rejoindre la France dans son combat contre la libéralisation totale du .vin et du .wine.

Appel au boycott et actions en justice

« C’est la piste la plus sérieuse pour faire évoluer le dossier, juge aujourd’hui Pascal Bobillier-Monnot de la CNAOC. La viticulture américaine est en train de mobiliser le congrès et la presse sur le sujet. In fine, les Etats-Unis et l’Europe pourraient se retrouver sur une position de sagesse commune, consistant à protéger les AOC. Je suis convaincu qu’un débat plus large que celui centré sur la seule viticulture va s’ouvrir, y compris hors de France. » Et de citer l’exemple d’un futur .food, qui lui aussi ne manquera pas de susciter quelques polémiques.

En attendant, les vignerons français sont déterminés à mener une forme de guérilla contre l’Icann, pour qui aucun obstacle ne se dresse plus sur la route de la libéralisation des .vin et .wine après la réunion du GAC. D’abord via un boycott de ces noms de domaine, la CNAOC et l’EFOW (Fédération européenne des vins d’origine) espérant entraîner les autres syndicats viticoles et agricoles en Europe et à travers le monde dans leur campagne anti-Icann. « Ce boycott devrait ramener les candidats aux .vin et .wine à la table des négociations, car ils peuvent avoir des inquiétudes quant au succès commercial de leurs initiatives », espère Pascal Bobillier-Monnot. Ensuite, la vigne française demande au gouvernement de bloquer les noms de domaine qui seraient en infraction avec les lois nationales et européennes sur les AOC. Enfin, Pascal Bobillier-Monnot explique étudier des actions en justice contre l’Icann. Objectif : « obliger l’Icann à prendre quelques mois supplémentaire avant l’ouverture des deux gTLD. » Le fait que l’Europe soit présidée depuis le 1er juillet par l’Italie joue en faveur des viticulteurs, Rome étant également sensible aux arguments du secteur.

Lors d’une conférence de presse à l’issue de la réunion de Londres, Fadi Chehadé (en photo ci-dessus), le président directeur général de l’Icann, a certes insisté sur le bon fonctionnement du processus d’attribution des gTLD au sein de l’Icann, tout en entrouvrant une porte : « Si la France a des idées pour créer de nouvelles structures aidant l’Icann à s’améliorer, mettons ces propositions sur la table. » Une invitation à la discussion. Autour d’une bonne bouteille de vin ?

Auteur: Reynald Fléchaux

Source: silicon.fr

Nouvelles extensions .vin et .wine: l’inquiétude des vignerons

Trois sociétés internationales sont candidates pour gérer les futurs sites internet en wine  La profession viticole redoute de devoir un jour leur payer une redevance pour utiliser le nom muscadet.

Que sont les noms de domaine sur internet ?

Ce sont les suffixes qui permettent de constituer les noms de sites : on connaît par exemple .fr, .net, .org, etc. L’Icann, l’organisme américain en charge de leur gestion, a lancé un appel d’offres en 2011, afin d’en créer de nouveaux. Trois entreprises internationales se sont positionnées pour gérer les suffixes .wine. L’une d’elles a proposé de s’occuper aussi de .vin.

Les sociétés ont annoncé que, si elles étaient retenues par l’Icann, elles loueraient à leur tour au plus offrant les noms de domaine de second niveau. Autrement dit, un opérateur voulant créer un site champagne.vin, ou muscadet.wine devrait verser une redevance à la future entreprise délégataire.

Que craignent les viticulteurs ?

La Confédération nationale des appellations d’origine contrôlée (Cnaoc) redoute plusieurs conséquences : « On peut craindre que des noms d’appellation soient revendus à des sociétés n’ayant rien à voir avec la région de production, avec le risque de détournement de notoriété, voire de contrefaçon, explique la Cnaoc. Par ailleurs, l’entreprise gestionnaire pourrait demander un prix exorbitant pour réserver un nom, ce qui serait une forme de racket pour les appellations. » Et pour le consommateur ? « Il risque d’être trompé sur le produit qu’il acquiert. »

Qu’en dit le Syndicat de défense du muscadet ?

Il suit de très près ce dossier. « Il paraîtrait inconcevable qu’un vigneron nantais doive demander l’autorisation d’utiliser le nom muscadet et de devoir verser une redevance pour le faire. Tout cela auprès d’une société à l’autre bout du monde », s’indigne Joël Forgeau, le président du Sdaoc.

Il souligne également que l’oenotourisme est en plein développement et que cette activité passe essentiellement par internet. « Ce marché ne doit pas nous échapper. » Mais le Sdaoc pourrait-il lui-même louer le nom muscadet.wine ? « Nous n’en avons pas les moyens. On parle ici en centaines de milliers d’euros. »

Où en est le dossier aujourd’hui ?

La commission européenne a fait part de ses inquiétudes, auprès de l’Icann. Si bien que l’organisme américain a accordé, début avril, un délai de soixante jours pour permettre de trouver un accord.

Autour de la table, il y a les entreprises candidates et les représentants des viticulteurs : la Cnaoc, la Fédération européenne des vins d’origine. Et même des groupements de vignerons californiens. « Nous demandons que les noms d’appellation soient réservés aux organismes locaux qui en assurent la protection, indique Pascal Bobillier-Monnot, le directeur de la Cnaoc. Et si un nom de domaine prête à confusion, nous souhaitons la mise en place d’un arbitrage indépendant. » Néanmoins, l’issue des négociations est très incertaine : « L’une des trois sociétés candidates n’y participe pas. Une deuxième campe sur ses positions. Seule la troisième semble ouverte à la discussion. » Les négociateurs ont jusqu’au 3 juin pour trouver un terrain d’entente. « Mais on craint que l’Icann délègue les noms sans condition, y compris en cas d’accord. »

Auteur: Jacques SAYAGH

Source: entreprises.ouest-france.fr

l’Europe appelle à la suspension de l’attribution du « .vin » et « .wine »

La Commission européenne s’est emparée de la polémique de l’attribution des noms de domaine en .vin et .wine. La commissaire européenne Neelie Kroes appelle à la suspension de l’attribution tant que les parties n’ont pas trouvé d’accord.
Les prises de bec continuent sur le dossier relatif aux attributions des noms de domaine « .vin » et « .wine », faisant suite au lancement en 2008 du processus d’extension, recensant près de 2 000 demandes de nouveaux « gTLD ». Il vise à permettre à des entreprises, collectivités et autres entités à profiter de noms de domaines plus personnalisés, afin d’accroître leur image de marque et pourquoi pas leur visibilité.

La polémique porte principalement sur l’attribution de noms de domaine génériques, tels que le .beauty ou le « .vin » et le « .wine ». Une véritable bataille est née pour ces deux derniers gTLD, suscitant les craintes de nombreux professionnels viticoles. Pour eux, la mise sur le marché de ces noms de domaine sans un encadrement poussé risque de leur porter préjudice. Ils pointent en ce sens les risques d’atteinte aux appellations d’origine contrôlée, notamment si l’acquéreur de l’extension n’a aucun rapport avec le vin.

Les trois candidats à l’acquisition du nom de domaine ne sont effectivement pas liés au monde viticole. Les vignerons dénoncent l’absence de garanties apportées pour la vente de second niveau, risquant effectivement de tromper le consommateur (pour des cas de vente en ligne par exemple) et de créer un « racket » des opérateurs du secteur si ceux-ci souhaitent racheter des noms de domaine.

Neelie Kroes appelle à la suspension de la procédure

La Commission européenne semble les avoir entendus. Dans un courrier, Neelie Kroes, commissaire européenne en charge de l’agenda numérique, exhorte l’ICANN à la suspension de la procédure d’attribution des extensions, tant qu’aucun accord ne sera trouvé entre les différentes parties. Elle se dit cependant confiante, estimant que si « des négociations sérieuses entre les deux parties peuvent démarrer, elles déboucheront sur un accord en ligne avec la loi applicable dans l’Union européenne, cette dernière permettant en effet d’offrir une aire protégée pour les détenteurs d’indications géographiques et les consommateurs ».

Dans un communiqué commun, la CNAOC (Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées) et l’EFOW (European Federation of Origin Wines), se sont félicitées de cette prise de position, et pensent que « l’ICANN et les candidats doivent savoir qu’ils ont désormais en face d’eux un front uni de l’Union européenne. Ils ont encore toutes les cartes entre les mains. Soit ils font enfin des efforts pour examiner les solutions que nous leur avons proposées et dialoguent avec nous et alors les .vin et .wine pourraient voir le jour. Soit ils s’entêtent et continuent de nous ignorer, ils porteront alors la responsabilité de l’échec de ces dossiers ».

L’ICANN avait pourtant bien tenté de limiter les risques en instaurant certains garde-fous, comme la possibilité pour des communautés, secteurs d’activités et autres marques de s’opposer à certaines extensions pour la simple raison qu’elles risqueraient de nuire. De même que le GAC (Governmental Advisory Comitee) peut être saisi en vue d’une opposition à certaines demandes.

Citons enfin le « Sunrise service », un droit de priorité de 90 jours accordé aux marques, pour leur permettre de déposer leur nom de domaine lors de la mise à disposition d’une nouvelle extension.

Auteur: Ludwig Gallet

Source: pro.clubic.com