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Les noms de domaine .eu réservés aux Européens

Les adresses internet dotées de l’extension .eu doivent être réservées aux personnes, entreprises et organisations localisées en Europe, ressort-il d’une réponse de la Cour européenne de Justice à une question préjudicielle de la Cour d’appel de Bruxelles. Les entreprises étrangères ne peuvent enregistrer de tels domaines que si elles ont une filiale en Europe ou si elles y détiennent des droits de licence.

Le jugement porte sur le cas de l’entreprise belge Pie Optiek, qui vend en ligne des lentilles, lunettes et autres produits oculaires. La société voulait enregistrer le nom de domaine lensworld.eu, mais sa demande a été refusée par l’autorité compétente, EuRid, au motif qu’il avait été réservé par le bureau de conseil (belge également) Bureau Gevers, au nom de la société américaine Walsh Optical. Pie Optiek a introduit une plainte, qui est remontée jusqu’à la CEJ.

Dans son arrêt, la Cour européenne souligne que l’extension .eu a été mise au point pour rendre le marché intérieur visible sur le web. Il est donc important qu’elle soit réservée aux personnes, entreprises et organisations qui y sont installées en Europe.

Les détenteurs de licence pour des marques déjà protégées doivent également pouvoir enregistrer un nom de domaine .eu, mais en l’occurrence, un accord par lequel un sous-contractant réserve une adresse au nom du détenteur des droits « ressemble plus à un accord de service qu’à un accord de licence », estime la Cour.

Source: 7sur7.be