Conformément à la loi du 22 mars 2011, certains aspects du cadre juridique des noms de domaine en France ont été modifiés, dont les principaux changements entreront en vigueur le 1er juillet prochain.
Parmi ces changements, l’AFNIC va par exemple, dès le 1er juillet 2011, à 12h, rendre disponible à l’enregistrement des milliers de noms de domaine en .FR sur des termes autrefois interdits et/ou réservés.
Parmi les termes précédemment interdits, bientôt disponibles, nous retrouvons toutes les activités liées au crime, aux infractions, à la santé, … ainsi que tous les activités liées à l’état, aux organismes internationaux, aux organismes internet, aux professions réglementées, … La liste quasi exhaustive de ces termes est disponible sur le site Afnic à l’adresse suivante : http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/fondamentaux.
Quant aux termes réservés, il concernent particulièrement la libéralisation des plus de 36000 noms de communes françaises (celles-ci ayant encore jusqu’au 30 juin 2011 pour faire valoir leur droit sur le nom de leur commune).
Un décret du 21 juin doit encore préciser ces notions d’intérêt légitime et de bonne foi, afin d’éviter les dépôts « sauvages » de ces noms de domaine. Ce décret devrait normalement être publié avant le 30 juin.
Lors du chat online, organisé le 01/06/11 par l’AFNIC, celle-ci précisait d’ailleurs qu’ »…un intérêt légitime peut être un droit (raison sociale, marque, nom patronymique) mais également un intérêt plus personnel (site, services etc.) ».
Plus précisément, seuls les demandeurs justifiant d’un intérêt légitime et d’un usage de bonne foi pourront enregistrer ces termes, au travers d’une demande de création auprès de leur bureau d’enregistrement, seul autorisé à émettre cette requête.
Toutes vos demandes d’enregistrement, motivées, d’un de ces termes doivent donc obligatoirement passer par le biais d’un bureau d’enregistrement, tel que Namebay, seul habilité à soumettre les formulaires.
Les grandes lignes de la procédure
Formulaire en ligne sur l’extranet de l’AFNIC :
– Saisie réalisée uniquement par le bureau d’enregistrement (identification du bureau d’enregistrement et du demandeur)
– Création obligatoire au préalable d’un nic-handle pour le futur titulaire
– Sans envoi de pièces justificatives au préalable (elles seront demandées si besoin, lors de l’examen de la demande)
– Une fois la demande effectuée, un numéro d’enregistrement est attribué et affiché sur la page ainsi que le nom de domaine demandé, le nic-handle du futur titulaire, la date et heure précise de la demande
– Information publique sur le site de l’AFNIC sur les demandes reçues et leur suivi en temps réel
– Traitement des demandes par ordre d’arrivée chronologique :
* Attribution d’un code d’autorisation utilisable dans les 15 jours suivants
* À défaut d’utilisation du code, ou dans le cas d’un rejet de la demande, l’AFNIC abandonne la demande en cours et examine la demande suivante pour le même terme.
À l’issue d’une suppression d’un nom de domaine soumis à examen préalable, celui-ci revient dans la liste des termes soumis à examen préalable.
De même, toute transmission volontaire d’un nom de domaine soumis à examen préalable doit être autorisée au préalable par l’AFNIC dans les mêmes conditions.
Comment enregistrer un nom de domaine en .FR avec Namebay ?
1. Passer et payer sa commande en ligne à partir du 1er juillet à 12h. Si le nom de domaine n’est pas obtenu, les frais d’enregistrement seront recrédités sur votre compte client.
2. Prendre contact par e-mail avec notre service client et leur communiquer les informations nécessaires : nom de domaine, identifiant (contactId) Namebay, motif du dépôt, … Le service client se chargera de la soumission de votre demande à partir du 1er juillet à midi et vous facturera les frais d’enregistrement, si le code d’autorisation du domaine est obtenu.
Pour plus d’informations sur le dépôt de votre nom de domaine .fr, n’hésitez pas à contacter notre service client.