« Le sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson, a de nouveau interrogé le gouvernement sur les moyens de protéger les nom des communes face à leur enregistrement par des tiers, à des fins spéculatives, à titre de nom de domaine. Le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, reprenant une réponse déjà fournie à Jean-Louis Masson sur un sujet similaire, a rappelé les moyens juridiques dont bénéficient les collectivités territoriales pour s’opposer aux enregistrements abusifs de noms de domaine notamment dans l’extension « .com » et a mentionné certaines décisions rendues en la matière. Les collectivités territoriales ne disposent pas d’une protection absolue de leur nom, qui leur permettrait par principe d’empêcher leurs administrés ou des tiers de l’enregistrer à titre de nom de domaine sous une extension générique. Certaines conditions doivent être réunies pour qu’une collectivité territoriale puisse s’opposer à l’enregistrement d’un nom de domaine. Indépendamment d’un éventuel droit de marque, la collectivité territoriale pourra agir en justice en invoquant une atteinte à son nom, à son image, ou à sa renommée lorsqu’il existera un risque de confusion dans l’esprit du public avec le site officiel de la collectivité et ses services. En l’absence de risque de confusion, des faits de parasitisme pourront être allégués lorsque l’enregistrement aura été réalisé à des fins purement spéculatives. » …
auteurs : Laurence Tellier-Loniewski, Annabelle Sébille, avocats / Cabinet Alain Bensoussan