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Nom de domaine : Auto IES gagne en appel contre Safenames

Le site de vente de voitures en ligne Auto IES voit confirmer le jugement rendu le 22 novembre 2006 par le TGI de Paris à l’encontre de la société Safenames. Le 19 mars dernier, la 4ème chambre de la cour d’appel de Paris a en effet prononcé un arrêt condamnant la société Safenames pour avoir transféré le nom de domaine Autoies.fr à la société Lantec, enregistrée au Belize, alors qu’elle avait reçu une assignation pour contrefaçon sur les marques Autoies et IES et pour usurpation de nom commercial et de nom de domaine, relate Legalis. Le nom de domaine Autoies.fr servait en effet de « page parking », une page référençant des liens vers les sites concurrents de la société Auto IES.

Si Safenames a été condamné pour ne pas avoir geler le nom de domaine Autoies, Lantec en revanche n’a pas été accusé d’avoir accepté ce transfert, la cour d’appel de Paris estimant que la société n’était pas au courant de l’existence d’une assignation. Lantec a toutefois été condamnée à verser 60.000 euros de dommages-intérêts à Auto IES pour usage illicite de ses marques et noms de domaine à des fins publicitaires. Safenames de son côté doit verser 20.000 euros pour ce transfert illicite.

source JournalduNet