Toute l'actualité des noms de domaine et nouveaux gTLDs

Liens commerciaux : la prestataire publicitaire Google condamné pour contrefaçon

La cour d’appel de Paris a remis en cause la décision du TGI de Paris qui avait considéré que Google n’avait pas commis d’actes de contrefaçon avec le générateur de mots-clés de son système Adwords. Dans son arrêt du 1er février 2008, la cour a condamné Google à verser 10 000 euros de dommages-intérêts à chacun des 24 titulaires de marques d’électro-ménager présents dans la cause. A cette somme, s’ajoutent 1 500 euros de réparation à devoir aux 27 sociétés appelantes, soit un total de près de 400 000 euros.
Comme la section A de la 4ème chambre de la cour de Paris, dans l’arrêt Vuitton, la section B a exclu que Google, en tant que référenceur payant, puisse être considéré comme un hébergeur, soit un prestataire de stockage au sens de la LCEN. Pour la cour, Google joue un rôle actif dans la mise en Å“uvre du service publicitaire Adwords. C’est donc en tant que prestataire publicitaire que sa responsabilité doit donc être recherchée, notamment quant à son générateur de mots-clés qui suggère des marques aux annonceurs, comme l’a attesté les constats de l’APP. Pour la cour «le fait ici incriminé n’est pas le choix par les annonceurs d’un signe déposé à titre de marque mais le choix de Google de reproduire, en réponse à une sollicitation d’un annonceur, un ou des signes déposés à titre de marque». Peu importe que son fonctionnement soit purement statistique et qu’il agisse à la seule demande des annonceurs. Peu importe également l’affichage de mises en garde. Pour la cour de Paris, l’usage des marques que réalise, avec profit, Google dans la vie des affaires constitue une contrefaçon. Ainsi conclut-elle dans le même sens que la section A de la cour de Paris et que la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 6 décembre 2007.
La cour a également considéré que la présentation des annonces publicitaires sous l’intitulé «liens commerciaux» pouvait créer une confusion dans l’esprit des internautes. Ces derniers peuvent croire que «les sites internet affichés entretiennent des rapports commerciaux avec la ou les sociétés mises en regard des dits liens». En conséquence, elle a également condamné Google sur le fondement de la publicité mensongère. En revanche, la cour a écarté la concurrence déloyale.

Source Legalis.net