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Publication au Journal Officiel du 8 février 2007 d’un décret relatif aux noms de domaine

Le Décret n? 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’Internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques a été publié au JO du 8 février 2007.

Il introduit au sein du code des postes et des communications électroniques une nouvelle section intitulée ‘ Attribution et gestion des noms de domaine de l’internet ‘ qui comprend 4 paragraphes :

Paragraphe 1er : Modalités de désignation et obligations des organismes chargés d’attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au territoire national.

Paragraphe 2 : Principes d’intérêt général régissant l’attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d’adressage de l’internet correspondant au territoire national.

Paragraphe 3 : Rôles des offices et bureaux d’enregistrement.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières.

Consulter le décret sur Legifrance