D’après le décret qui vient d’être publié au «Journal Officiel», les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) auront obligation de mettre en place un blocage de ces sites par leur DNS (nom de domaine), solution la moins onéreuse mais contournable…
Le décret relatif aux modalités «d’arrêt de l’accès à des offres de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisés» a été publié dimanche 1er janvier au Journal Officiel et entre donc en vigueur en ce début d’année. Le texte définit les conditions dans lesquelles les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) doivent procéder au blocage de l’accès des sites de paris en ligne illégaux, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas labellisés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), dans le cas où la justice ordonne cette mesure. Et d’après le décret, les FAI devront utiliser «le protocole de blocage par nom de domaine (DNS)».
Concrètement, il s’agit pour le FAI de faire semblant de ne plus connaître la route menant à un site. Soit en bloquant directement l’adresse de destination et en renvoyant à un échec de connexion, soit en intervenant au niveau de l’annuaire qui fait correspondre l’adresse chiffrée (type 125.72.4.32) en www.adresse.fr.
Une méthode faillible
D’après le décret, les surcoûts engendrés par ce blocage seront pris en charge par l’Arjel. Il s’agit des «interventions manuelles spécifiques supplémentaires», à savoir l’acquisition de serveurs DNS supplémentaires rendus nécessaires par l’obligation de blocage, explique Clubic. Le blocage par DNS est la solution la moins onéreuse qui existe.
Cette méthode est la même qui avait été mise en place dans l’affaire CopWatch. Or, elle est faillible et contournable. «En pratique, les abonnés qui souhaitent tout de même jouer sur les sites de paris illégaux pourront de toute façon utiliser d’autres serveurs DNS (par exemple ceux de Google ou OpenDNS), ce qui rend la mesure partiellement inefficace», écrit Numerama.
Déjà des menaces de recours
D’après PC Inpact, le décret pourrait faire l’objet de recours pour deux raisons: il n’a pas été soumis à l’avis de l’Arcep, ce qui est contraire à l’article L36-5 du Code des postes et des télécommunications. D’autre part, il n’a pas non plus été notifié à Bruxelles. Or, selon le site spécialisé, «la directive 98/48/CE instaure pourtant une obligation de notification aux services de la Commission européenne de tout projet de texte relatif à des services de la société de l’information.»
Source 20Minutes.fr