La Cour de cassation met bon ordre dans la polémique relative à l’application dans le temps de l’article R 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques, destiné à renforcer la protection face aux enregistrements abusifs de noms de domaine en .fr. La Cour se penche aussi sur les pouvoirs du juge des référés face à une demande de transfert de nom.
Le différend oppose une société en nom collectif Sunshine, titulaire de la marque Sunshine, à Monsieur André D. qui l’avait réservé, ainsi qu’à la société OVH qui est intervenue comme prestataire et à l’Afnic.
Se fondant sur l’article R 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques, la société Sunshine demandait en référé au tribunal : 1) d’ordonner le transfert de l’enregistrement du nom de domaine à son bénéfice ; 2) de dire la décision opposable à l’Afnic ; 3) de condamner Monsieur André D. et la société OVH aux dépens.
L’article R 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques, a été introduit par le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet. Il prévoit que :
« Un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi. ».
auteur : Etienne Wery
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