A compter du 1er janvier 2015, de nouvelles règles de TVA applicables aux services numériques dans le cadre du commerce aux particuliers vont être instauré, établies selon la directive Européenne 2008/8/CE.
Particuliers, ce qui va changer pour vous :
A partir du 1er janvier, vous serez soumis à la TVA de votre pays de résidence, quel que soit le pays Européen dans lequel vous achetez votre e-service.
En effet, les particuliers de l’Union Européenne seront imposés, non plus à la TVA du lieu d’établissement fiscal du prestataire d’e-services mais à celle de leur pays de résidence.
Ainsi, un particulier résident Italien, qui achètera un service à un fournisseur Français sera soumis à la TVA Italienne de 22%.
Cette nouvelle directive pourra donc avoir un impact sur les tarifs puis que, selon les pays, le taux de TVA varie.
Il n’y a aucune démarche à effectuer côté particulier, si ce n’est de vérifier que vos coordonnées de facturation soient correctes.
La règlementation vise trois catégories de services : les services électroniques, les services de télécommunications et ceux de radiodiffusion et de télévision.
La directive touche donc directement tous les services offerts par Namebay : noms de domaine, certificats SSL, boites e-mail etc.
Pourquoi ces nouvelles dispositions ?
Afin que tous les fournisseurs d’e-services soient sur un pied d’égalité, la directive vient corriger des distorsions de concurrence dans l’Union Européenne.
Les fuites vers les pays à faible TVA seront donc terminées…
