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Pérou – Réglement alternatif des conflits

Le 27 février 2008, le registre Péruvien (NIC.PE) a signé un accord avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de l’OMPI pour mettre en place une charte de résolution des conflits de noms de domaine en “.peâ€?, dérivée de l’UDRP.

la PeDRP s’en distingue néanmoins sur un certain nombres de points:
sur le fond, le requérant doit démontrer que le nom de domaine est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec une marque antérieure enregistrée ou en cours d’enregistrement, désignant le territoire du Pérou. Les exigences de la charte UDRP se limitent à l’existence d’une marque (pas de condition d’antériorité, d’enregistrement ou de territorialité du droit).

L’absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire du nom de domaine doit également être prouvée.

Enfin, il appartient au demandeur de démontrer que le nom de domaine litigieux a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi. Cette condition est cumulative dans la charte UDRP.

Le Pérou est le 51ème Etat à rejoindre le service de règlement des conflits de noms de domaine proposé par le Centre de Médiation de l’OMPI dans le cadre de son programme sur les “ccTldsâ€? (noms de domaine nationaux) lancé en 2000.

D’autres Etats d’Amérique centrale et du sud y ont déjà adhéré (Mexique, Belize, Guatemala, Equateur, Venezuela, Colombie, Panama).

Plus d’info: Présentation de la PeDRP sur le site de l’OMPI

Auteur : Alexandre Nappey
Source VoxPI