En enregistrant votre marque à la TMCH, vous bénéficiez d’une protection renforcée lors de la création de nouvelles extensions de domaines génériques (gTLDs).
Grâce à ce dispositif validé par l’ICANN, les titulaires de marques peuvent sécuriser leurs droits sur Internet, profiter d’un accès prioritaire à l’enregistrement de noms de domaine et être alertés en cas d’usage illégitime.
Qu’est-ce que la Trademark Clearinghouse (TMCH) ?
La Trademark Clearinghouse (TMCH) est une base de données centrale validée par l’ICANN, conçue pour renforcer la protection des droits des marques dans le système des noms de domaine. Sa mission principale est de prévenir les abus liés au cybersquatting en offrant une interface unique aux titulaires de marques pour enregistrer leurs droits avant le lancement de nouvelles extensions Internet. En centralisant les informations relatives à une marque, la TMCH permet à ces derniers de participer aux phases prioritaires de réservation de noms de domaine (Sunrise Period), d’être notifiés en cas de tentative d’enregistrement frauduleux, et d’exercer plus rapidement leurs droits grâce à un système de résolution des litiges simplifiée (URS).
Pourquoi enregistrer sa marque dans la TMCH ?
Protection contre le cybersquatting lors du lancement de nouveaux gtlds
Le cybersquatting constitue une menace sérieuse pour les titulaires de marques lors du déploiement de nouvelles extensions de domaine génériques (gTLDs). Sans une protection proactive, un tiers malveillant peut enregistrer un nom de domaine similaire ou identique à une marque légitime, dans l’objectif d’en tirer un avantage économique ou de porter atteinte à la réputation de l’entreprise. Pour contrer efficacement ce phénomène, la TMCH agit comme une barrière préventive en assurant l’exclusivité d’enregistrement pendant la Sunrise Period, mais ce n’est qu’un maillon de la chaîne. Une stratégie complète de protection va au-delà du simple enregistrement des droits.
Les titulaires de marques doivent également :
- Surveiller en continu les tentatives d’enregistrement abusif grâce aux notifications du service Claims.
- Mettre à jour régulièrement leurs données dans la TMCH pour garantir leur efficacité juridique.
- Associer les procédures TMCH à des dispositifs de résolution de litiges comme l’UDRP ou l’URS selon la gravité de l’infraction.
La protection contre le cybersquatting repose donc sur une démarche active mêlant anticipation, réactivité et recours juridique. En vous inscrivant dans une telle logique, vous préservez non seulement votre identité numérique, mais également la confiance de vos clients et partenaires lors de chaque lancement de gTLD.
Avantages concurrentiels pour les titulaires de marques
L’enregistrement d’une marque dans la Trademark Clearinghouse (TMCH) ne se limite pas à une protection juridique ; il constitue également un véritable levier stratégique en matière de compétitivité numérique. En obtenant une priorité d’enregistrement lors des phases de Sunrise, les titulaires de droits accèdent à des opportunités inédites de visibilité, avant même que le grand public n’y ait accès. Cela permet de réserver en amont les noms de domaine les plus pertinents, de devancer les concurrents et de renforcer la maîtrise de son image de marque dans les environnements digitaux émergents.
Au-delà de cet avantage temporel, la TMCH offre un outil de dissuasion efficace contre les comportements illicites, ce qui peut réduire la nécessité de procédures contentieuses souvent longues et coûteuses. Cette dimension préventive limite les détournements et protège l’investissement marketing autour du nom ou du signe commercial.
Enfin, la TMCH favorise une gestion proactive du portefeuille de marques à l’international : dans un contexte où les gTLDs se multiplient de manière exponentielle, les entreprises qui s’appuient sur ce dispositif gagnent en réactivité, en sécurité et en légitimité. Ces éléments combinés offrent une position renforcée sur le marché numérique et participent activement à la différenciation d’une marque sur le long terme.
Garantie de visibilité et d’alerte en cas d’atteinte aux droits
La TMCH offre une garantie de visibilité renforcée pour les marques enregistrées, en s’appuyant sur un système d’alerte automatique qui joue un rôle clé dans la protection de votre identité en ligne. Lorsqu’une tentative d’enregistrement d’un nom de domaine correspondant ou similaire à votre marque survient, le service Claims entre en action : une alerte est envoyée à la fois au demandeur du nom et au titulaire de la marque. Ce mécanisme repose sur des processus proactifs qui vous permettent de réagir rapidement aux tentatives d’usurpation ou d’utilisation frauduleuse. Ce dispositif s’avère particulièrement efficace dans les phases critiques suivantes :
- Avant l’enregistrement d’un nom de domaine par un tiers : l’alerte prévient l’atteinte.
- Pendant l’enregistrement : les utilisateurs sont notifiés de la potentielle infraction aux droits.
- Après l’enregistrement : vous recevez immédiatement une notification pour engager les mesures nécessaires.
Grâce à cette architecture de surveillance continue, la TMCH agit comme un véritable radar mondial des atteintes potentielles, garantissant que votre marque reste visible et protégée dans un paysage numérique en constante mutation. Vous bénéficiez ainsi d’un gain de temps et d’efficacité dans la gestion des risques, associé à une capacité de réaction juridique optimisée face aux menaces émergentes.
Conditions et critères d’éligibilité à la TMCH
Quelles marques peuvent être enregistrées ?
Toutes les marques ne sont pas admissibles à la Trademark Clearinghouse (TMCH). Pour garantir une protection équilibrée et légitime, des critères précis ont été établis afin d’encadrer l’enregistrement. Seules les marques répondant à certaines conditions juridiques et formelles peuvent intégrer cette base centralisée. Voici un récapitulatif clair des types de marques éligibles :
- Marques enregistrées : il s’agit du cas le plus courant. Pour être acceptée dans la TMCH, la marque doit être enregistrée et en vigueur dans une juridiction nationale ou régionale officielle, comme l’INPI en France ou l’EUIPO pour l’Union Européenne.
- Marques validées par une décision judiciaire : si une autorité judiciaire a confirmé les droits sur une marque, même en l’absence d’enregistrement formel, celle-ci peut être intégrée dans la TMCH sur présentation du jugement.
- Marques protégées par un traité ou une législation spécifique : cela concerne les marques issues de traités internationaux ou reconnues dans certaines bases officielles, comme les appellations d’origine protégée.
En revanche, les noms commerciaux, enseignes ou noms de domaine, même largement utilisés, ne suffisent pas pour justifier une inscription sans titre de propriété intellectuelle certifié. Il en est de même pour les dépôts récents non encore validés, ou les marques en cours de renouvellement sans confirmation de validité.
Les titulaires souhaitant enregistrer leur marque devront aussi fournir une preuve d’usage si cela est requis, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur concernant l’authenticité des informations. Cette exigence de rigueur permet à la TMCH d’assurer la fiabilité de sa base et d’éviter les abus. Le respect de ces critères garantit une meilleure protection dans l’écosystème des nouvelles extensions Internet et conforte ainsi la légitimité des droits reconnus au sein du système.
Liste des critères de conformité validés par la TMCH
Pour qu’un site Internet puisse bénéficier des protections étendues de la Trademark Clearinghouse (TMCH), il est impératif qu’il respecte une série de critères de conformité strictement encadrés par la réglementation en vigueur. Ces exigences garantissent que les droits de marque sont appliqués de façon juste et uniforme à tous les titulaires, et permettent une intégration cohérente dans les systèmes automatisés de protection mis en œuvre lors des lancements de nouveaux gTLDs.
- Correspondance exacte entre la marque enregistrée et le nom de domaine : le nom de domaine doit refléter fidèlement la dénomination protégée. Aucune variante approximative ne sera considérée comme valide sans justification complémentaire.
- Alignement technique avec le format DNS : le nom de domaine doit être techniquement conforme aux règles de syntaxe du système de noms de domaine. Cela inclut l’exclusion de caractères non autorisés ou d’espaces.
- Utilisation autorisée de la marque dans le contenu du site : le contenu diffusé sur le site doit respecter l’identité de marque déclarée, sans altérations susceptibles de créer une confusion ou une contrefaçon aux yeux du public.
- Validité des droits au moment de la demande : la marque enregistrée doit être en vigueur, c’est-à-dire renouvelée dans les délais et exempte de procédure d’annulation en cours.
- Cohérence entre le détenteur de la marque et le propriétaire du site : le demandeur de validation doit démontrer sa légitimité à utiliser la marque enregistrée, que ce soit en tant que titulaire direct ou représentant habilité.
Comment enregistrer sa marque à la TMCH ?
Liste des étapes nécessaires à l’enregistrement
Pour bénéficier pleinement des services de la Trademark Clearinghouse (TMCH) et garantir une protection efficace de votre marque, il est essentiel de suivre rigoureusement les étapes du processus d’enregistrement. Cette démarche, bien que structurée, peut se révéler complexe sans une bonne préparation. Namebay vous assiste dans l’enregistrement de votre marque auprès de la TMCH.
Voici une liste ordonnée et détaillée des étapes clés pour réussir l’enregistrement :
- Évaluation de l’éligibilité : vérifiez que votre marque répond aux critères requis par la TMCH (marque enregistrée, jugée, ou reconnue légalement).
- Collecte des documents : regroupez les pièces justificatives telles que le certificat d’enregistrement, les preuves d’usage, la traduction certifiée (si nécessaire) et la déclaration sur l’honneur.
- Soumission des informations et documents par Namebay une fois le formulaire signé
- Validation juridique : après dépôt, les documents sont authentifiés pour vérifier les droits et vérifier la conformité formelle de la demande.
- Confirmation d’enregistrement : une fois validée, votre marque est intégrée au registre TMCH, et vous recevez une notification officielle ainsi qu’un identifiant unique (SMD).
- Activation des services TMCH : vous pouvez désormais accéder aux phases de Sunrise, au service Claims et aux extensions optionnelles de protection.
Vous souhaitez savoir si votre marque peut être enregistrée à la TMCH ainsi que les tarifs ?
Christian Lesage, Chargé du développement commercial, se tient à votre disposition pour vous assister à l’adresse commercial@namebay.com
