Un nom de domaine récupéré grâce à une procédure de liquidation judiciaire
20 05 2008“La journaliste de LCI, Christine KELLY, a eu recours à une méthode très originale pour récupérer un nom de domaine reprenant son patronyme : la requête en revendication, utilisée dans les procédures de liquidation judiciaire.
Prévue à l’article L624-9 du Code de commerce, la requête en revendication permet aux détenteurs de biens mobiliers (équipements, fonds de commerce, logiciels…) de revendiquer leur propriété dans des conditions précises de forme et de délai. Si la requête ne respecte pas les conditions de validité, le bien tombe alors dans l’actif de la société mise en liquidation judiciaire.
A l’origine de l’affaire, Madame KELLY avait mandaté la société Kapado afin de réserver le nom de domaine christine-kelly.fr pour le compte de la présentatrice du journal télévisé, mais la société s’est « trompée » et a finalement réservé le nom de domaine en son nom. ” …
