“Le sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson, a de nouveau interrogé le gouvernement sur les moyens de protéger les nom des communes face à leur enregistrement par des tiers, à des fins spéculatives, à titre de nom de domaine. Le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, reprenant une réponse déjà fournie à Jean-Louis Masson sur un sujet similaire, a rappelé les moyens juridiques dont bénéficient les collectivités territoriales pour s’opposer aux enregistrements abusifs de noms de domaine notamment dans l’extension “.com” et a mentionné certaines décisions rendues en la matière. Les collectivités territoriales ne disposent pas d’une protection absolue de leur nom, qui leur permettrait par principe d’empêcher leurs administrés ou des tiers de l’enregistrer à titre de nom de domaine sous une extension générique. Certaines conditions doivent être réunies pour qu’une collectivité territoriale puisse s’opposer à l’enregistrement d’un nom de domaine. Indépendamment d’un éventuel droit de marque, la collectivité territoriale pourra agir en justice en invoquant une atteinte à son nom, à son image, ou à sa renommée lorsqu’il existera un risque de confusion dans l’esprit du public avec le site officiel de la collectivité et ses services. En l’absence de risque de confusion, des faits de parasitisme pourront être allégués lorsque l’enregistrement aura été réalisé à des fins purement spéculatives.” …

auteurs : Laurence Tellier-Loniewski, Annabelle Sébille, avocats / Cabinet Alain Bensoussan

Les bureaux d’enregistrements de noms de domaines French-Connexion et Indomco s’opposent pour le contrôle de “Domain.eu”. Une procédure de résolution extrajudiciaire des conflits liés au .eu (l’ADR) avait été ouverte et le tribunal d’arbitrage tchèque qui juge ces litiges a tranché, indique le site spécialisé Mailclub.info. Il rejette la demande de French-Connexion de transfert du nom de domaine à son profit. Ce registar est titulaire notamment de Domain.eu depuis 2000. Il soutenait que Indomco avait déposé la marque Domain au Benelux en juillet 2005 dans le seul but de pouvoir participer à la période d’enregistrement prioritaire (”Sunrise”) en décembre 2005, pendant laquelle il a devancé French-Connexion.

source JournalDuNet

Il existe des marques dont la notoriété est telle qu’il n’est plus nécessaire de préciser les produits qu’elles représentent. C’est le cas de Damart. Mais cette célébrité occasionne des retours de flamme indésirables. La société aux produits Thermolactyl vient de saisir la justice afin de contrer un site Internet aux activités considérées comme parasitaires.

L’homme habite officiellement à Lyon. Il est difficile de savoir si cette personne est spécialisée dans le textile. Elle n’a pas répondu à la convocation en justice qui vient de lui être adressée. Le groupe Damart - 10 millions de clients actifs en fichiers catalogue en 2003 - tenait pourtant à ce que cet homme se présente devant le juge des référés de Lille. Motif : Damart « a vocation à connaître un nouvel essor grâce au e-commerce » et le Lyonnais a mis en ligne un site suspect : damard.fr.

« La différence peut paraître anodine, commente Thomas Deschryver, du cabinet lillois Espace juridique et avocat du groupe Damart.

Mais la force des cybersquatteurs réside justement dans cette ambiguïté. » Un cyberclient un peu pressé tapera damard.fr au lieu de damart.fr ou simplement les premières lettres de la marque et il sera purement et simplement détourné de son but originel. « Il y a atteinte à l’image de marque, poursuit Me Deschryver. Et nous subissons également un détournement du trafic. » « De plus, il a été dûment constaté que le nom de domaine (le nom en .com ou .fr) renvoyait à un site Internet proposant non seulement des produits directement concurrents de ceux vendus par Damart Serviposte mais comportant l’indication “thermolactyl”, sans justifier de quelque droit à cet égard », précisent les défenseurs du groupe roubaisien.

Parasitisme en hausse

Le « cybersquatting » est une activité de plus en plus traquée. Chaque semaine, un tribunal français est saisi par une action visant cette pratique. « Il existe même des sites qui proposent des noms de domaine contrefaisants à la vente, souligne Thomas Deschryver. Souvent, les cybersquatteurs créent des noms de domaine pour mieux les revendre, y compris aux sociétés s’estimant visées. » L’avocat vient de recruter une juriste spécialisée en noms de domaine et en droit des marques. Dans le cas de damard.fr, Thomas Deschryver compte faire sanctionner son adversaire. Il espère surtout récupérer le nom de domaine pour mieux le neutraliser.

Auteur : Les rédactions de La Voix du Nord
source dunkerque.maville.com

Suite à la publication d’un décret ‘domaines’ en février 2007, l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) met en place une procédure spécifique de résolution de conflits sur les extensions françaises du Net.

Cette procédure payante, activée à partir du 22 juillet 2008, se déroulera en 45 jours et concernera un seul nom de domaine à la fois. En cas « de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 » (attribution, gestion des noms de domaine internet français, modification du code des postes), le suffixe visé sera « gelé » par l’Afnic dès le début de la procédure. En fait, l’extension continuera de fonctionner, mais ne pourra plus faire l’objet de modifications techniques ou administratives. Enfin, en cas d’absence « de violations manifestes » , le litige « devra être résolu par les procédures habituelles (PARL ou tribunaux) ».

L’Afnic, actuelle administratrice des ‘.fr’ (France) et ‘.re’ (Réunion), met en place cette procédure pour « faciliter la mise en oeuvre rapide des dispositions du décret du 6 février 2007, bien que la désignation n’ait pas encore eu lieu ». En effet, le ministère de l’économie ne s’est pas encore prononcé sur les tarifs et les conditions d’accès aux enregistrements, à la protection des noms et au traitement des litiges, dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 6 février 2007 sur les noms de domaine du territoire français, métropole et outre-mer.

auteur : Ariane Beky
source NetEco.com

Les sociétés Xentral et l’Annuaire Universel considèrent comme “surprenante” leur condamnation, mercredi 28 mai, pour contrefaçon et concurrence déloyale. Dans un communiqué, le Président de l’Annuaire Universel, Guy Birenbaum, rappelle que son entreprise détient la marque “pagesjaunes.com de L’Annuaire Universel”. Cette marque a été publiée il y a plusieurs semaines auprès de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

Il précise également que la société Xentral est la propriétaire définitive du nom de domaine “pagesjaunes.com” depuis un arbitrage de l’OMPI rendu en 2000 et défavorable au groupe PagesJaunes. Enfin, il rappelle que le tribunal de première instance des communautés européennes (TPCE) a déjà annulé la marque communautaire “Weisse Seiten” (pages planches) et que l’Office allemand des marques, a pour sa part annulé la marque allemande “Gelbe Seiten” (Pages Jaunes) indiquant qu’il s’agissait de marques génériques utilisées pour désigner des annuaires.

Xentral et L’Annuaire Universel ont été condamnés à verser 150.000 euros de dommages et intérêts à PagesJaunes. Le tribunal estime que les deux sociétés condamnées ont profité de la notoriété de la marque Pages Jaunes en utilisant le nom de domaine Pagesjaunes.com à des fins commerciales. Xentral et L’Annuaire Universel ont en outre été condamnés à radier les noms de domaine Pagesjaunes.com, Pagesjaunes.net et Pagesjaunes.biz sous astreinte de 5.000 euros d’amende par jour de retard. Les deux sociétés indiquent qu’elles prendront ” toutes les mesures visant à sauvegarder leurs intérêts”.

source JDN

“(Boursier.com) — PagesJaunes se félicite du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 28 mai, qui “reconnaît que les sociétés Xentral (ex Prodis) et L’Annuaire Universel se sont rendues coupables” d’une part de contrefaçon par imitation de la marque PagesJaunes en utilisant la dénomination “pagesjaunes.com” comme nom de domaine de son site ainsi que sur ses documents commerciaux, et d’autre part de concurrence déloyale en exploitant le nom de domaine “pagesjaunes.com” à des fins commerciales et en profitant de la notoriété de la marque “PagesJaunes” dont seule la société PagesJaunes est propriétaire.” …

VANCOUVER — Les changements qui se préparent dans l’univers d’internet au Canada placeront le pays à l’avant-garde en matière de sécurité de la vie privée.

L’Autorité canadienne pour les enregistrements internet (ACEI) mettra en place, à partir du 10 juin, de nouvelles règles sur la protection de la vie privée qui permettront de soustraire les informations personnelles du regard des fouineurs informatiques.

Cette mesure concerne 600 000 Canadiens et résidents canadiens dont les données personnelles sont actuellement disponibles dans internet.

Les bureaux d’enregistrement de noms de domaines ont l’habitude de fournir les informations détaillées de tous les individus qui détiennent un site internet.

Ces informations sont accessibles au moyen d’un outil de recherche appelé “Whois” et qui constitue notamment une mine d’or pour les polluposteurs.

“Il s’agit là de l’un des plus vastes annuaires de données personnelles gratuitement mis en ligne dans le pays”, estime Michael Geist, professeur de droit à l’Université d’Ottawa.

Mais à partir du 10 juin, le fonctionnement du “Whois” sera soumis aux dispositions de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Ce n’était pas le cas auparavant, puisque cette loi n’existait pas à l’époque où le premier nom de domaine canadien a été déposé, en 1988. Il s’agissait de “upei.ca”, enregistré par l’Université de l’Ile-du-Prince-Edouard.

La loi de 2004 réglemente la façon dont les entreprises collectent, utilisent et rendent publiques les informations personnelles dans le cadre d’activités commerciales.

“Cela va nous placer aux avant-postes de la protection de données personnelles”, s’est félicité Byron Holland, le président de l’ACEI.

Les changements ne concernent que les personnes privées détenant un nom de domaine se terminant par “.ca”. Seules les résidents canadiens peuvent déposer un nom de domaine utilisant cette extension, ce qui permettra d’éviter que l’internet canadien devienne le refuge de tous les internautes de la planète aspirant à plus d’anonymat.

Les personnes ayant déposé un nom de domaine avant le 10 juin ne pourront pas bénéficier de cette nouvelle protection. Les renseignements les concernant disponibles sur “Whois” ont en effet été repris et mis en ligne par d’autres sites internet.

Il faudra qu’ils mettent à jour et modifient ces informations à partir du 10 juin s’ils souhaitent retourner dans l’anonymat.

Les changements annoncés par l’ACEI ne font pas la joie de tous. Ils ont notamment provoqué l’ire des forces de polices ou encore, des avocats spécialisés dans le droit d’auteur. Ils perdent là un précieux outil de recherche pour traquer les prédateurs sexuels ou pour repérer les infractions aux droits d’auteur.

“Ils ont cherché à maintenir le statu quo bien qu’on puisse soutenir que cela viole la législation sur la vie privée”, a expliqué Michael Geist.

Le nombre de noms de domaine canadiens a atteint le million en avril dernier et depuis cette date, on enregistre 650 nouveaux noms chaque jour. Près de 70 pour cent des propriétaires, soit environ 600 000, sont des citoyens canadiens, selon l’ACEI.

source LaPresseCanadienne

“La journaliste de LCI, Christine KELLY, a eu recours à une méthode très originale pour récupérer un nom de domaine reprenant son patronyme : la requête en revendication, utilisée dans les procédures de liquidation judiciaire.

Prévue à l’article L624-9 du Code de commerce, la requête en revendication permet aux détenteurs de biens mobiliers (équipements, fonds de commerce, logiciels…) de revendiquer leur propriété dans des conditions précises de forme et de délai. Si la requête ne respecte pas les conditions de validité, le bien tombe alors dans l’actif de la société mise en liquidation judiciaire.

A l’origine de l’affaire, Madame KELLY avait mandaté la société Kapado afin de réserver le nom de domaine christine-kelly.fr pour le compte de la présentatrice du journal télévisé, mais la société s’est « trompée » et a finalement réservé le nom de domaine en son nom. ” …

“La lutte contre la contrefaçon est devenue une priorité aux niveaux national et communautaire.

Si elle concernait auparavant essentiellement les produits de luxe, elle contamine en effet aujourd’hui tous les secteurs d’activité et s’étend à l’ensemble des biens de consommation avec les risques que cela comporte en termes notamment de santé et de sécurité pour le consommateur.

En outre, le développement de l’Internet offre de multiples débouchés pour écouler de façon anonyme des produits contrefaisants.

Pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle bafoués par les contrefacteurs, la contrefaçon a bien entendu un impact important sur le plan économique (puisqu’elle s’apparente à un vol de savoir faire, qu’elle induit manque à gagner, un impact négatif sur l’emploi, etc.), mais également en termes d’atteinte à leur image compte tenu notamment de la différence de qualité du produit contrefaisant ou de sa dangerosité éventuelle.

Dès lors la propriété intellectuelle, qui était jusqu’alors perçue comme un facteur de développement et de progrès, placé au service de l’innovation et de la créativité, parait perdre de sa valeur.

Au vu de ce constat morose et afin de tenter d’enrayer le phénomène, deux moyens d’action ont été envisagés et étoffés au fil du temps : la coopération entre Etats ainsi que le renforcement de l’arsenal législatif de lutte contre la contrefaçon.” …

auteurs : Jean-Christophe Grall et Emmanuelle Laur-Pouëdras - MG Avocats - Meffre & Grall

Chronique judiciaire encore : vous vous souvenez de cette actualité du 21 avril, dans laquelle nous relations la plainte de Microsoft contre Unicaresoft, éditeur du logiciel de contrôle parental Benzoy pour lequel il avait notamment réservé le domaine msnlock.com — Benzoy étant particulièrement destiné à contrôler les messageries instantanées.

La semaine suivante, l’affaire tournait à la farce quand les représentants de Microsoft, placés face à une liste de 65 noms de domaine contenant l’expression MSN et confrontés à la question : «pourquoi attaquer msnlock.com et pas les autres ?», ont dit n’en connaître aucun.

Aujourd’hui, le verdict tombé est favorable à Microsoft. Le juge s’en est tenu à la loi : le nom MSN est déposé, point. Une conclusion qui, finalement, est extrêmement logique : la loi est faite pour protéger les marques déposées, même entrées dans le vocabulaire courant.

Unicaresoft a donc été condamné à donner à Microsoft ses noms de domaines contenant «msnlock» sous 14 jours, avec astreinte de 2 500 euros par jour de retard, et les frais judiciaires pour un total de 18 135 euros.

Reste que cette affaire est un peu étrange, dans la mesure où même aMSN, clone libre de Microsoft Messenger, n’a pas été poursuivi jusqu’à présent malgré son nom de domaine : amsn-project.net. Par ailleurs, il faut une trentaine de secondes sur n’importe quel moteur de recherche pour trouver d’autres domaines utilisant la marque MSN dans leur nom, certains étant même des sites pornographiques ; mais Microsoft laisse faire.

Cette impression que le géant de Redmond applique ainsi deux poids, deux mesures selon que vous utilisez ses marques pour faire de l’argent ou pour limiter l’accès à une messagerie laisse un goût un peu amer.

source LesNumeriques.com