Lutte contre le cybersquatting : l’action en contrefaçon de marque
Le cybersquatting consiste à l’enregistrement d’un nom de domaine reprenant une marque en profitant du principe ‘ premier arrivé, premier servi ‘, dans le but de capter le trafic destiné à une marque bénéficiant le plus souvent d’une forte notoriété.

La victime du cybersquatting, titulaire d’une marque peut agir dans l’ordre juridique interne sur le fondement de l’action en contrefaçon. Cette action est fort souvent mise en oeuvre dans le cadre de litiges relatifs aux noms de domaine.

L’action en contrefaçon revêt un double aspect, elle peut constituer un délit civil et/ou un délit pénal.
L’action civile : obtention de dommages et intérêts
L’action civile en contrefaçon de marque peut être engagée par le propriétaire d’une marque qu’il estime contrefaite (art. L 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle). Elle est souvent précédée d’une mesure d’urgence, le référé-contrefaçon (art L716-6 du CPI) et dans ce cas le juge peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes contrefaisants.

L’action civile vise uniquement l’obtention de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi. Les tribunaux font preuve d’une certaine sévérité pour sanctionner la réservation abusive d’un nom correspondant à une marque. (Ex : 150 000 euros pour sfr.com)

L’action pénale : emprisonnement et peines d’amende
La victime d’une contrefaçon de marque peut également s’adresser aux juridictions répressives (article 716-9 du CPI) bien qu’en pratique, elles demeurent peu saisies, le juge peut dans ce cas condamner l’auteur des actes à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans et à des amendes pouvant atteindre 400 000 euros.

L’action en contrefaçon peut également se cumuler à l’action en concurrence déloyale lorsque certaines manoeuvres visent à détourner la clientèle, si les faits de concurrence déloyale sont distincts des actes contrefaisants.

La Cour d’Appel de Paris dans l’arrêt du 30 juin 2006 condamne d’ailleurs le moteur de recherche Google sur un double fondement, celui de la concurrence déloyale et celui de la contrefaçon de marque en matière de référencement. Le tribunal considère que le moteur de recherche devrait filtrer les sites affichés et exclure ceux qui pratiquent la contrefaçon, cette opération étant techniquement réalisable. Le montant de la condamnation s’est élevé à 300 000 euros d’amende.

Aux dommages et intérêts, d’autres sanctions peuvent être infligées comme la radiation du nom, ou le transfert du nom.

Cette action peut être parallèlement menée aux procédures extrajudiciaires de résolution des litiges, mise en place par l’Icann et autres Registres, qui sont pour la plupart mises en oeuvre par l’Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

En amont de ces procédures, et afin d’éviter le cybersquatting, la vigilance est de rigueur et le titulaire de marque peut se prémunir contre la contrefaçon en surveillant régulièrement les dépôts effectués auprès de l’INPI, mais aussi en « surveillant l’utilisation de certains noms sur internet.

Après les échecs du wap et compte tenu de la pression grandissante de la voix sur IP sur les opérateurs mobile, les leaders de l’industrie de la téléphonie ont décidé de booster la vente de services gourmands en bande passante (facturée au client ), comme on a pu le voir durant la coupe du monde avec la vidéo. Il faut donc relancer l’internet mobile et c’est la mission d’un nouveau nom de domaine : le .mobi. Ses parents (google, vodafone, microsoft, nokia, samsung, Ericsson,…) se sont rassemblés pour offrir une multitude de services et inciter les autres entreprises majeures à proposer les mêmes services sur Internet que sur mobile.
Pour cette naissance et afin de garantir une optimisation des pages pour les utilisateurs, mtld le registre du nom de domaine .mobi a bénéficié de l’appui du W3C. Pour obtenir un site en .mobi il faudra donc se plier à quelques règles :

• - Pour les noms de domaine de second et troisième niveau ( domain.mobi ou www.domain.mobi) le site doit être encodé en XHTML 1.0 mobi *, tant qu’une autre technologie ne sera pas reconnue.
• - Un site en point mobi doit obligatoirement exister sur domain.mobi
• - Les Frames sont rigoureusement interdites
• XHTM 1.0 mobi :
• Largeur du site 120 Pixels
• Langage des pages XHTML – Basic Profile (1.0)
• Encodage des caractères UTF-8
• Format d’image JPEG GIF 89a (non-entrelacé, non-transparent, non-animé).
• Poids maximum d’une page 20k Bytes.
• Couleurs Couleurs web standards.
• Feuille de style CSS Externe avec une définition interne du style et des propriétés des caractères

Si votre site en .mobi n’est pas en conformité vous aurez 60 jours avant qu’il ne soit mis en Hold. Et vous ne pourrez plus utiliser vos services.
L’objectif du .mobi : C’est de devenir une norme de l’internet mobile, permettant à tout client d’obtenir rapidement ses informations dans un format optimisé quel que soit son mobile.
Devenir le ‘ .com ‘ du mobile, tous les sites institutionnels pourraient dupliquer facilement leurs services en .mobi et donner une valeur ajoutée au wap actuel. C’est Google qui apporte la plus grande valeur ajoutée au mobi, en offrant un moteur à l’Internet moble et pour lequel l’indexation de site tiendra compte de l’extension .mobi et des critères d’éligibilité .mobi.
Quand enregistrer son nom de domaine .mobi ?

• Période réservée aux membres de l’Industrie mobile : du 22 au 29 Mai 2006 « terminée »
• Période réservée à l’enregistrement de marques déposées : du 12 juin au 22 septembre 2006 « terminée »
• Ouverture à tous (landrush) : du 26 septembre au 10 octobre 2006
• Enfin l’On-going période ou le registre mtld baisse ses tarifs : à partir du 11 octobre 2006 et définitive

Où protéger ou enregistrer ses noms de domaine .mobi ?

Enregistrez

vos noms de domaine .mobi
Les futurs sites à venir en .mobi devraient principalement être des duplications de sites et services à succès: google.mobi et tous les services actuels, ebay.mobi pour continuer à enchérir dans les transports , Les sites des banques, les magazines, la météo, …
Les pratiques recommandées du W3C :

• L’identifiant pays doit être spécifié dans l’hôte (fr.domain.mobi) et conforme aux codes pays définis par l’ISO 3166-1-alpha-2
• Minimiser le nombre de pages permettant d’obtenir une information
• Pas de pop-up
• Pas de redirection automatique des pages
• Pas de gif ou d’image pour créer des espaces
• Pas de tableau comme Lay-out
• Fournir une alternative textuelle aux éléments non textuels
• S’assurer qu’une information visible en couleur le soit aussi sans
• Spécifier dans les mark-up le poids de la page
• Effectuer des tests en réel .

Enregistrer un .mobi peut aussi être intéressant en vue du développement des services d’Enum pour utiliser pour toute sa famille en redirection prenom.mon.mobi en guise de numéro de téléphone, même si ce n’est pas encore pour demain.