Le comte de Paris fait bloquer l´adresse d’un site Internet considéré comme squatteur, comtedeparis.fr.

Dans une ordonnance de référé du 5 janvier 2009, le TGI de Paris a demandé au titulaire du nom de domaine comtedeparis.fr de faire procéder à son blocage par l’Afnic. Il a laissé trois semaines au comte de Paris pour assigner le défendeur au fond, faute de quoi les mesures de blocage deviendraient caduques.

Legalis explique qu’en 2006, le défendeur avait enregistré le nom de domaine comtedeparis.fr pour les besoins de son agence de publicité. Sur la page d’accueil, apparaissaient son nom commercial ainsi que les armes de la famille royale auquel il avait cependant enlevé les fleurs de lys pour les remplacer par les initiales entrelacées du nom commercial.

Le TGI de Paris n’a pas voulu se prononcer par rapport à l’article R 20-44-46 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit qu’un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi comme nom de domaine. Il constate que le titre de comte de Paris ne représente qu’une partie de l’identité d’Henri d’Orléans. Sur sa carte d’identité ou son passeport figurent, en effet, ses prénoms suivis du nom Prince d’Orléans comte de Paris.

Le juge des référés a néanmoins estimé que « cet amalgame est de nature à créer d’évidence une confusion dans l’esprit de l’internaute d’attention moyenne, pouvant croire avoir affaire à deux associés, ou à un parrainage ».

Il a donc décidé de mettre fin au trouble manifestement illicite, en attendant la décision au fond. Le tribunal a, par ailleurs, fait application de l’article R 20-44-49 qui prévoit que les offices d’enregistrement sont tenus de bloquer, supprimer ou transférer les noms de domaine litigieux, en exécution d’une décision de justice. Il n’ordonne pas le transfert, en raison de sérieuses contestations.

source Zataz.com

Conscientes de l’atout économique que constitue une forte visibilité sur internet, plusieurs villes et régions françaises ont manifesté leur souhait d’avoir leur propre extension de nom de domaine sur internet (par exemple .paris, .bordeaux, .lyon). L’intérêt majeur de la création de telles extensions serait de permettre aux acteurs économiques, aux particuliers et aux services publics de se créer une identité locale visible dans le monde entier sur le réseau internet. Cette ambition s’inscrit dans la réflexion actuelle de la communauté internet sur la création de nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD). En effet, à l’automne 2008, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann), organisation multipartite à but non-lucratif dédiée à la coordination du système d’adressage d’internet, a publié un projet de guide de candidature aux nouveaux domaines génériques de premier niveau. Ce guide constitue le prolongement des mesures adoptées par la communauté internet réunie lors de la conférence de l’Icann à Paris, en juin 2008. Il a suscité de nombreux commentaires et notamment de la part d’un groupement de cinq villes, dénommé dotCities, représentant les projets de domaine de cinq grandes capitales (.bcn pour Barcelone, .berlin pour Berlin, .hamburg pour Hamburg, .nyc pour New York et .paris pour Paris). Dotcities a fait valoir, dans un communiqué paru fin 2008, les coûts trop élevés de l’examen d’une candidature à une nouvelle extension de domaine fixés à 185.000 USD (soit environ 141.000 euros) et des coûts annuels de registre payables à l’Icann après la signature d’un contrat de registre évalués à environ 57.000 euros. Elles ont suggéré de réduire ces coûts en les limitant respectivement à environ 39.000 euros pour l’examen de la candidature et à environ 12.000 euros pour la redevance annuelle payée à l’Icann. La réponse de l’Icann devrait être publiée ce mois-ci.

auteur : Claudine Salomon, Anne-Sophie Cantreau / avocats, cabinet Alain Bensoussan.
source Localtis.info